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Catherine QUÉRÉ
Députée de la Charente-Maritime
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
3 décembre 2012
Le projet de prison de FONTENET, victime des promesses électoralistes du précédent Gouvernement.
Catherine QUÉRÉ, Députée de la Charente-Maritime, constate que le changement de Président de la République, de Gouvernement et de majorité parlementaire permet d’y voir plus clair sur le projet de construction de la Prison de FONTENET.
Catherine QUÉRÉ s’étonne, après plusieurs rencontres au ministère de la justice pour avoir connaissance de l’avancement réel de ce projet, que le gouvernement précédent n’ait même pas rédigé la première ligne d’un avant-projet d’étude pour la construction de la prison de FONTENET. Pas d’étude, pas d’estimations des coûts, pas un seul euro de financement, ni d’ailleurs de projets de contrat de partenariat public-privé (PPP).
Les engagements de Monsieur MERCIER ne constituaient donc que des promesses électoralistes, relayées localement, sans états d’âme, par les élus de la majorité de l’époque. Ces élus ont privilégié le jeu politicien à l’intérêt général et au respect du travail de chacun, localement, sur ce dossier.
Quant au financement d’un tel projet par un PPP, Catherine QUÉRÉ, tenant compte des réserves exprimées à plusieurs reprises par la Cour des Comptes, considère qu’il est dangereux pour les finances publiques sur le long terme, une trentaine d’années en moyenne, et extrêmement déloyal vis-à-vis des deux générations à venir.
Dans son rapport d’octobre 2011, sur les partenariats public-privé en matière pénitentiaire, la Cour des Comptes a souligné les inconvénients des PPP. Elle a, en effet, considéré que la construction en PPP était plus couteuse (plus 25% par rapport aux marchés publics), que la gestion des établissements pénitentiaires était plus onéreuse, que les opérations manquaient de lisibilité comptable, qu’aucun examen de la soutenabilité financière des projets n’était établi et qu’enfin, les crédits engagés sur 25 ans ou 30 ans n’étaient jamais prévus ce qui menaçait lourdement le budget de l’Etat.
Le meilleur exemple des risques non maitrisés du recours au PPP est le cas du futur tribunal de Paris. Le contrat prévoit un investissement de 671 millions d’euros, et le partenariat public-privé conduira à un loyer annuel moyen de 90 millions d’euros. Il sera de 84 millions d’euros la première année et atteindra 114 millions d’euros. Au terme de ce contrat de vingt-sept ans, en 2043, l’État, aura payé 2,7 milliards d’euros pour un investissement de 679 millions d’euros. Les finances publiques ne peuvent supporter de tels égarements, comme ne cesse de le souligner la Cour des Comptes.
Catherine QUÉRÉ souhaite que le projet de construction de la prison puisse être mené jusqu’au bout. Il en va de l’intérêt de tous, des détenus qui survivent dans des conditions indignes de notre république à Saintes ; des salariés qui travaillent dans des conditions désastreuses et des territoires concernés, où les élus locaux, toutes tendances politiques confondues, s’impliquent au quotidien, matériellement et financièrement, pour maintenir la dynamique économique et sociale de leur territoire.
C’est pourquoi, Catherine QUÉRÉ fera venir dans les prochaines semaines un responsable de l'administration pénitentiaire pour permettre d’élaborer, avec l’ensemble des acteurs et le ministère de la Justice, une méthode de travail, transparente, afin d’aboutir à un projet viable, juridiquement et financièrement.